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7 recherche sur le mot-clé 'restrictions'
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Expose les règles nationales et européennes organisant la concurrence. Précise notamment les pratiques anticoncurrentielles sanctionnées ou autorisées ainsi que les procédures à disposition des entreprises pour faire valoir leurs droits.![]()
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Analyse le fonctionnement des cartels dont le but est de s'entendre pour réduire la concurrence au détriment du consommateur. Explique notamment les effets des ententes dans la distribution des produits (ententes verticales) et dans la recherche[...]![]()
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Jean-Mathieu Cot, Auteur ; Jean-Patrice de La Laurencie, Auteur | Paris : LGDJ | Droit des affaires | 1997Le contrôle des concentrations est une branche du droit de la concurrence difficile à appréhender car il marie le droit, l'analyse économique et le processus de décision politique. Ce livre privilégie une approche concrète, en traitant chacune d[...]![]()
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Les marchés boursiers sont encore segmentés à l'échelle mondiale. Cette étude s'attache aux questions relatives à la réglementation de la concurrence internationale.![]()
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Muriel Texier, Auteur | Perpignan : Presses universitaires de Perpignan | Etudes, ISSN 1159-7593 | 2006L'apparition de la notion juridique de désorganisation est liée à l'appréhension des activités économiques par le droit. L'étude vise à clarifier le concept et à en circonscrire le fonctionnement afin de révéler l'existence d'une véritable théor[...]![]()
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Bruxelles : De Boeck 2006Au sommaire notamment : Quelles sanctions contre les cartels ? une perspective économique (E. Combe) ; A propos du règlement européen n139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises : une vision sceptique de la prise en compte[...]![]()
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Expose les restrictions de concurrence imputables aux Etats membres et la réglementation des aides d'Etat. Examine les mécanismes et les fondements de l'application aux Etats membres des articles 81CE et 82CE en détaillant la réglementation des [...]