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2 recherche sur le mot-clé 'recours en annulation (droit européen)'
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Propose une classification des actes communautaires atypiques selon qu'ils participent à la régulation du fonctionnement interne de la communauté ou contribuent à créer une doctrine administrative destinée à faciliter la mise en oeuvre du droit [...]texte imprimé
CONSEIL DE L'EUROPE, Auteur | Strasbourg : Conseil de l'Europe | Cahiers de la Charte sociale | 2001Depuis le protocole de la Charte sociale européenne du 1er juillet 1998, il existe un système de réclamations collectives portées devant le Comité européen des droits sociaux. Ce cahier reproduit les pièces originales de la procédure suivie, lor[...]