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4 recherche sur le mot-clé 'projets de loi'
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"L'art de faire les lois" est une technique juridique qui se distingue du droit tel qu'il est enseigné universitairement. La manière dont les textes sont adoptés et comment ils doivent être rédigés découle souvent, plus que d'un déterminisme jur[...]texte imprimé
Charles-Albert Morand, Metteur en scène, réalisateur | Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) : Presses universitaires d'Aix-Marseille | 1999En cinq parties : les prolégomènes (éléments de légistique formelle et matérielle; la méthode législative en Italie); la légistique matérielle (penser la loi...); la légistique formelle (la communication législative, la méthode législative et di[...]texte imprimé
Maud Devroey, Auteur | Bruxelles : Bruylant | Collection des travaux et monographies de l'Ecole des sciences criminologiques Léon Cornil, ISSN 1378-6385 | 2005Cette version remaniée d'un mémoire de fin d'études en criminologie analyse deux modèles européens opposés de gestion de la prostitution : le modèle néerlandais qui l'a légalisée et le modèle suédois fondé sur la pénalisation de l'achat de servi[...]texte imprimé
Pascal Delvaux, Auteur | Genève (Suisse) : Presses d'histoire suisse | Travaux d'histoire suisse, ISSN 1660-8836 | 2004Etude sur les textes législatifs dans leur matérialité en Suisse durant la période de la République. L'auteur s'intéresse aux conditions de production et d'appropriation des lois, à l'agencement typographique des objets qui ont reçu leur inscrip[...]