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3 recherche sur le mot-clé 'prix de cession interne'
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Présente la question de la fixation des prix de transfert sous l'angle du contrôle fiscal : dispositif juridique et pratique fiscale de la France, dimension économique, procédures internationales standardisées par l'OCDE, accords conclus au sein[...]![]()
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Les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert ont été publiés en 1995, avec des mises à jour annuelles jusqu'en 1999. Cette version au format compact contient l'intégralité de ces données déjà publiées.![]()
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Après avoir exposé le principe de pleine concurrence, présente les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions, des méthodes transactionnelles de bénéfices et des méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends e[...]