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3 recherche sur le mot-clé 'prix de cession interne'
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Présente la question de la fixation des prix de transfert sous l'angle du contrôle fiscal : dispositif juridique et pratique fiscale de la France, dimension économique, procédures internationales standardisées par l'OCDE, accords conclus au sein[...]texte imprimé
Les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert ont été publiés en 1995, avec des mises à jour annuelles jusqu'en 1999. Cette version au format compact contient l'intégralité de ces données déjà publiées.texte imprimé
Après avoir exposé le principe de pleine concurrence, présente les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions, des méthodes transactionnelles de bénéfices et des méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends e[...]