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3 recherche sur le mot-clé 'personnes publiques'
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Situées à la charnière du droit international public et du droit interne, les conventions transnationales entre personnes publiques amènent à s'interroger sur les rapports de systèmes pouvant exister entre ces deux types d'ordres juridiques.![]()
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Domanialité et propriété publiques constituent deux régimes en partie incompatibles. Si on veut soumettre les biens publics à un régime de propriété, le régime du domaine privé offre le modèle d'une véritable propriété publique, conciliant les p[...]![]()
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Evolution et fonction de la notion de préjudice et de responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques, élément fondamental de la responsabilité administrative.