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22 recherche sur le mot-clé 'lois'
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Cette thèse analyse la jurisprudence du droit français (arrêt La fleurette) depuis que le juge communautaire oblige les états à réparer les dommages liés à la violation du droit communautaire même si c'est le législateur national qui en est la c[...]![]()
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FRANCE, Auteur ; Didier Migaud, Secrétaire | [S. l.] : Assemblée nationale | Les documents d'information, ISSN 1240-831X | 2000Rapport sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n°98-546 du 2 juillet 1998.![]()
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FRANCE, Auteur ; Didier Migaud, Secrétaire | [S. l.] : Assemblée nationale | Les documents d'information, ISSN 1240-831X | 1999Pour la dixième année consécutive, la Commission des finances examine l'application des dispositions fiscales adoptées au cours des années précédentes.![]()
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Roland Drago, Metteur en scène, réalisateur | Paris : PUF | Cahiers Académie des sciences morales et politiques | 2004Issu d'un groupe de travail de l'Académie des Sciences morales et politiques, ces textes et débats abordent les problématiques et les enjeux de la légistique (élaboration des lois, rédaction, style, contenu, prolifération) dans un régime démocr[...]![]()
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Réflexion sur le concept de droit prenant en compte la dynamique qui mène de la norme définie par le législateur jusqu'à son application à un cas particulier par le juge. Souligne la nécessité de cohérence entre la loi et son interprétation mais[...]![]()
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NATIONS UNIES, Auteur | New York (N.Y.) : Publications des Nations unies | Série de formation professionnelle, ISSN 1020-4636 | 2004Décrit le contenu des sessions de formation dispensées aux forces de police et qui concernent les sujets liés aux droits de l'homme. Prépare aux exercices de groupe, conseille les formateurs et propose un certain nombre d'outils pédagogiques (tr[...]![]()
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La loi-pêche du 29 juin 1984 a été votée à l'unanimité mais le report de son application a été décidé à la même unanimité par le Parlement. Cela suffirait à montrer que les rédacteurs du texte et ceux qui l'ont approuvé n'ont pas mesuré les cons[...]![]()
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Pierre Sineux, Éditeur scientifique ; UNIVERSITÉ DE CAEN, Éditeur scientifique | Caen : Presses universitaires de Caen | Histoire | 2005Réunit les contributions de spécialistes qui se sont interrogés sur la façon dont les anciens concevaient leurs lois ainsi que sur les figures du législateur et du nomothète, les conditions sociales et politiques de la constitution du juridique [...]