GEOTRUST SSL CERTIFICATE
Résultat de la recherche
1 recherche sur le mot-clé 'habeas corpus'
![](./images/expand_all.gif)
![](./images/collapse_all.gif)
![Imprimer la page de recherche courante...](./images/print.gif)
![Tris disponibles](./images/orderby_az.gif)
![]()
texte imprimé
Dominique Inchauspé, Éditeur scientifique | Bordeaux : Confluences | Voix de la cité, ISSN 1294-0461 | 1999L'Habeas corpus est une mesure de garantie contre la détention arbitraire. Ce texte méticuleux et incantatoire réserve, dans son principe et dans son application, bien des surprises.