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45 recherche sur le mot-clé 'expropriation'
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L'expropriation est la procédure par laquelle l'administration, dans un but d'intérêt général, contraint un particulier à céder son bien. Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, intervient notamment pour déterminer le montant des ind[...]![]()
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L'expropriation est la procédure par laquelle l'administration, dans un but d'intérêt général, contraint un particulier à céder son bien. Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, intervient notamment pour déterminer le montant des ind[...]![]()
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La propriété privée qualifiée d'inviolable et sacrée par le droit, supporte toutefois deux exceptions notoires, l'expropriation et la préemption qui répondent à une même logique, l'acquisition privilégiée par l'Etat de biens immobiliers pour cau[...]![]()
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Apporte une aide précise à toute personne confrontée à l'estimation de la valeur d'un patrimoine.![]()
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Réunit thématiquement les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que de nombreux commentaires de jurisprudence (française ou européenne) s'y rattachant. A jour au 1er janvier 2004.![]()
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Réunit thématiquement les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que de nombreux commentaires de jurisprudence (française ou européenne) s'y rattachant.![]()
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La codification des textes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique résulte de deux décrets (n°77-392 et n°77-393 du 28 mars 1977), publiés au $$Journal officiel$$ du 14 avril 1977, le premier concernant les textes législatifs, l[...]![]()
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Les textes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique résultent de deux décrets (n°77-392 et n°77-393 du 28 mars 1977), publiés au $$Journal officiel$$ du 14 avril 1977, le premier concernant les textes législatifs, le second les t[...]![]()
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La codification des textes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique résulte de deux décrets du 28 mars 1977, le premier concernant les textes législatifs, le second les textes réglementaires.