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2 recherche sur le mot-clé 'Publicité mensongère'
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Après avoir défini la publicité mensongère ou trompeuse conformément à la loi du 27 décembre 1973 dite loi Royer, traite des éléments de la publicité mensongère, des conditions du délit de publicité mensongère et termine par l'étude du constat d[...]