GEOTRUST SSL CERTIFICATE
Résultat de la recherche
2 recherche sur le mot-clé 'Immunité (droit)'
![](./images/expand_all.gif)
![](./images/collapse_all.gif)
![Imprimer la page de recherche courante...](./images/print.gif)
![Tris disponibles](./images/orderby_az.gif)
![]()
texte imprimé
JOURNEE D'ACTUALITE INTERNATIONALE (1985), Auteur ; Marie-Françoise Labouz, Éditeur scientifique | Paris : Montchrestien | Cahiers du CEDIN | 1990Des juristes de droit privé et des juristes de droit public réunis ont pu confronter leur point de vue sur ce thème dont le problème concret est de savoir si tel ou tel bien appartenant à un Etat ou une entreprise publique peut être saisi.![]()
texte imprimé
Jean-François Flauss, Metteur en scène, réalisateur ; UNIVERSITÉ DE LAUSANNE, Éditeur scientifique | Bruxelles : Bruylant | Droit & justice | 2003Définit la notion de protection diplomatique, son champ d'application et ses conditions d'exercice en regard des mutations contemporaines du droit international. Examine le régime juridique propre à la protection diplomatique et les possibilités[...]