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Université de Poitiers (2006), Éditeur scientifique ; UNIVERSITE DE MONTREAL, Éditeur scientifique | [S. l.] : Thémis | 1990En droit canadien, on ne connaît pas le système de l'instruction préalable. Il appartient à la police de constituer le dossier dont disposera le ministère public au moment de la phase judiciaire des procédures. Voici traitées la constitution du [...]
