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Titre : | La responsabilité de l'Etat du fait des lois |
Auteurs : | Camille Broyelle, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris : LGDJ, 2003 |
Collection : | Bibliothèque de droit public, ISSN 0520-0288, num. 236 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-275-02402-8 |
Format : | VIII-454 p. / 24 x 16 cm |
Note générale : |
Bibliogr. |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 348 (Lois, règlements, jurisprudence, codes juridiques (exemple : Dalloz)) |
Mots-clés: | Etat ; responsabilité ; pays de l'Union européenne ; droit européen et droit interne ; France ; lois ; application |
Résumé : |
Cette thèse analyse la jurisprudence du droit français (arrêt La fleurette) depuis que le juge communautaire oblige les états à réparer les dommages liés à la violation du droit communautaire même si c'est le législateur national qui en est la cause. La particularité de cette reponsabilité étant qu'elle est contraire au droit international conventionnel. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |