GEOTRUST SSL CERTIFICATE
Titre : | Revue française de finances publiques. |
Titre de série : | Revue française de finances publiques, 83 |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris : LGDJ, 2003 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-275-02350-2 |
Format : | 232 p. / 24 x 16 cm |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 343.3 |
Mots-clés: | droit fiscal ; Convention européenne des droits de l'homme (1950) |
Résumé : |
Les contributions rassemblées dans ce numéro s'attachent à répondre aux questions concernant l'application des règles du procès équitable, définies par l'article 6- 1 de la Convention européenne. Quelle est la position de la France par rapport à ses voisins du sud de l'Europe ? Ces règles sont-elles adaptées à l'objet du procès fiscal ? |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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