Titre :
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Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière. : après cinquante ans d'application du statut (1953-2003)
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Titre de série :
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Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, 10 (2003)
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) : Edilaix, 2003
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-914618-18-2
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Format :
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P. 2037-2282 / 22 x 14 cm
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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343.44
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Mots-clés:
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baux commerciaux
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France
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Résumé :
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Pour les cinquante ans du decret sur les locaux commerciaux, propose une série d'articles sur des questions controversées ou d'actualité relatif aux baux commerciaux comme la sous-location, l'indivision, le regime fiscal, le bail commercial et le centre commercial, etc.
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