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Présente successivement la définition complexe de la notion d'aide nationale au sens communautaire du terme, les différents textes d'encadrement des principales catégories d'aides, les procédures de contrôle et les règles contentieuses.
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Présentation des règles de droit communautaire s'appliquant au domaine de la fiscalité. Traite de la conformité des différentes législations fiscales internes face aux règles du marché unique européen, de l'harmonisation des législations fiscale[...]
