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Jean Frayssinet, Auteur | Paris : Documentation française | Les études de la Documentation française, ISSN 1763-6191 | 1996Une étude institutionnelle du Conseil économique et social : ses compétences, son organisation, son fonctionnement.
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Aborde les différents thèmes de ce droit : la protection des données personnelles ; le droit de la preopriété intellectuelle ; le droit des obligations et des contrats; le formalisme probatoire et non probatoire ; le droit pénal.
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J. Frayssinet, professeur à la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille et consultant auprès d'entreprises et d'administrations, expose concrètement la portée et le contenu des règles à respecter. Il analyse la jurisprudence réce[...]
