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Ce code européen conçu pour servir de modèle aux législations nationales énonce les règles d'éthique devant s'appliquer aux services de police afin de respecter l'Etat de droit et les limites à imposer aux pouvoirs de police afin de protéger les[...]
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Définit les règles déontologiques qui doivent prévaloir dans le service public, établit les principes de conduite éthique devant être respectés par les agents publics et informe le public de la conduite qu'il est en droit d'attendre des agents p[...]
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Contient l'intégralité du texte de la recommandation élaborée par le Comité des Ministres. Ce texte vise à encourager les Etats membres à oeuvrer pour l'exécution des décisions administratives à l'égard des personnes privées et des décisions jur[...]
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Contient l'intégralité du texte de la recommandation élaborée par le Comité d'experts sur l'efficacité de la justice et le Comité européen de coopération juridique. Ce texte vise à encourager les Etats membres à lutter contre l'inexécution ou le[...]
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L'objectif de la recommandation est d'éviter le refoulement et le refus d'admission à la frontière des demandeurs d'asile ainsi que de garantir aux requérants un accès sans entrave à la procédure de demande d'asile.
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Précise dans quels cas et de quelle manière une autopsie médico-légale devrait être effectuée. Demande aux Etats de mettre en place un système de contrôle au niveau national afin d'assurer leur exécution adéquate et d'inclure, entre autres, un c[...]
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Cette recommandation a pour but de protéger et de promouvoir la liberté d'exercice de la profession d'avocat au sein des Etats membres. Elle traite notamment des points suivants : accès à la profession d'avocat, formation initiale et continue, r[...]
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Cette recommandation a pour but de favoriser, dans les Etats membres, la mise en place, la promotion ou le renforcement de la médiation familiale, mode de réglement amiable des litiges familiaux visant à réduire les conflits dans l'intérêt de to[...]
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Définit la médiation en matière pénale, quelques fondements généraux ainsi que le fondement juridique de cette médiation. Traite également du fonctionnement de la justice pénale et de celui des services de médiation. A cet égard, la recommandati[...]
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Après avoir présenté le texte de la recommandation et exposé ses motifs, donne une analyse criminelle de la situation, des mesures visant à lutter contre la criminalité dans l'ordre interne et une coopération internationale relative aux formes d[...]
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Recommandation visant à faciliter le retour des demandeurs d'asile déboutés et à fournir aux Etats membres certaines lignes directrices auxquelles ils puissent se référer lorsqu'ils décident de renvoyer un demandeur d'asile débouté vers le pays [...]
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Les chiffres de la délinquance, notamment celle des jeunes ont augmenté, alors que le système de justice pénale est impuissant à enrayer cette recrudescence de la violence. Les recherches en sciences sociales sur les causes de la criminalité met[...]
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Enonce les principes fondamentaux qui doivent régir l'action publique par rapport au système de justice pénale.
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Considérant que les administrations publiques jouent un rôle essentiel dans les sociétés démocratiques et qu'elles doivent avoir à leur disposition un personnel approprié pour accomplir convenablement les tâches qui leur sont confiées, cette rec[...]
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Présente les recommandations précaunisées par l'Union européenne afin de juguler le surpeuplement des prisons, notamment les mesures concernent la prévention du crime, l'application effective de la loi, la sécurité et la protection du public, l'[...]
