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L'Etat a entrepris une réforme profonde de son administration qui vise non seulement à l'adapter à l'accroissement des compétences des collectivités locales, mais également aux impératifs de la construction européenne. En plus des administration[...]
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L'Etat a entrepris une réforme profonde de son administration qui vise non seulement vise à l'adapter à l'accroissement des compétences des collectivités locales, mais également aux impératifs de la construction européenne. En plus des administr[...]
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L'étendue, la nature et les modalités de la mise en oeuvre de la responsabilité des communes.
