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L'examen de la pratique en matière d'application des engagements de règlement pacifique est révélateur d'un décalage existant entre la panoplie d'obligations conventionnelles et leur utilisation effective. Toutefois, l'existence d'une obligation[...]
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Photini Pazartzis, Auteur | Paris : Pedone | Publications de la Revue générale de droit international public | 2002Il s'agit de voir dans quelle mesure on peut dégager de la pratique contemporaine des indices sur l'existence ou la formation de règles coutumières relatives à la succession en matière de traités multilatéraux et sur leur contenu. Réflexion appr[...]
