Titre :
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The resolution of conflicts between the central state and entities with legislative power by the Constitutional Court
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Titre original:
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= La résolution des conflits entre Etat central et entités dotées d'un pouvoir législatif par la Cour constitutionnelle
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Auteurs :
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COMMISSION EUROPÉENNE POUR LA DÉMOCRATIE PAR LE DROIT, Auteur
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Strasbourg : Conseil de l'Europe, 2004
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Collection :
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Science et technique de la démocratie, num. 35
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-92-871-5379-1
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Format :
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179 p. / 21 x 15 cm
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Note générale :
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Textes en français et en anglais
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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342.2
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Mots-clés:
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relations gouvernement central-collectivités locales
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gouvernement fédéral
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pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents
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Résumé :
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A partir d'exemples d'Etats européens et d'Amérique du Nord, montre que les cours constitutionnelles doivent garantir le réglement des différends législatifs entre les gouvernements centraux et les régions ou Etats fédérés.
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