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A la suite de l'adoption par 120 Etats du statut d'une cour pénale internationale, ces contributions examinent les implications internes, sur le plan constitutionnel, de la ratification du traité par la France.
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Il n'y a pas de démocratie sans droit, mais il peut y avoir un droit non démocratique, écrit J. Ribs dans l'introduction à ces contributions qui s'interrogent sur les progrès et les régressions en la matière pendant ces dix dernières années en F[...]
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DROIT ET DEMOCRATIE, Éditeur scientifique | Paris : Documentation française | Droit et démocratie | 2002Un an après le colloque sur l'avenir des établissements carcéraux en France, qui avait mis en avant le fait de définir des priorités pour améliorer l'état des prisons, aucune décision concrète n'a encore été prise pour faire évoluer la situation[...]
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Quelle peut être, dans une démocratie moderne, consciente et respectueuse des droits de l'homme, la part de transparence acceptable ou souhaitable ? Telle est la question posée sous deux rubriques : secrets d'intérêt public (secret défense, secr[...]
