GEOTRUST SSL CERTIFICATE
Titre : | Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : 12e rapport d'activité 2003 |
Auteurs : | FRANCE, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris : Documentation française, 2004 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-11-005539-2 |
Format : | 91 p. / 24 x 16 cm |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 351.52 |
Mots-clés: | écoute électronique ; droit ; France ; secret des correspondances |
Résumé : |
Contient le bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2003 en France. Met l'accent sur l'augmentation du contingent d'interceptions au profit de services luttant contre la criminalité. Une seconde partie du document présente un dossier législatif abordant la jurisprudence en matière d'écoutes et de surveillance. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |