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Titre : | La réforme de la double peine : les mesures transitoires |
Auteurs : | GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris : Gisti, 2004 |
Collection : | Les notes pratiques, ISSN 1622-535X |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-914132-31-2 |
Format : | 16 p. / 22 x 14 cm |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 364.4 |
Mots-clés: | étrangers (droit) ; France ; expulsion des étrangers ; peines d'emprisonnement |
Résumé : |
Analyse les effets de la loi du 2 novembre 2003 sur le régime de la double peine. Affirme que cette loi n'a pas supprimé la double peine, qu'elle conduit à créer de nouvelles catégories de personnes mieux protégées, sans pour autant les exclure totalement du système de la double peine. Montre également que la définition de cette catégorie de personnes répond à des critères complexes. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |