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texte imprimé
Jacques Pluyette, Éditeur scientifique ; J.-P. Peyrical, Éditeur scientifique | Paris : ADASE | 2003Réunit tous les textes issus des ministères concernés ainsi que la transposition au droit français des directives européennes. Trois tables (chronologique, analytique et alphabétique) permettent de retrouver rapidement l'information recherchée.
