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Titre : | Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics. |
Titre de série : | Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, 60 |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris : Moniteur, 2006 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-281-12563-4 |
Format : | 98 p. / 30 x 21 cm |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 343.45 |
Mots-clés: | domaine public ; codes ; France |
Résumé : |
Articles sur la réforme du code de la propriété publique. Sont notamment abordés la délivrance d'autorisations d'occupation constitutives de droit réel, les servitudes conventionnelles sur le domaine public, les nouvelles règles du droit réel sur le domaine public, le financement par crédit-bail, les redevances et l'occupation domaniale, etc. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |