Titre :
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Les nouvelles règles du divorce : quatre procédures, partage des biens, prestation compensatoire, autorité parentale, impôts
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Auteurs :
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Intérêts privés (périodique), Auteur
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Paris : Intérêts privés, 2004
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Collection :
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C'est mon droit, ISSN 1764-8610
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-86521-821-9
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Format :
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143 p. / 23 x 14 cm
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Note générale :
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Index
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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346.13
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Mots-clés:
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divorce
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droit
;
guides, manuels, etc.
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prestation compensatoire
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Résumé :
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Détaille les procédures de divorce, les effets du jugement et la répartition des impôts en y intégrant les modifications apportées par la réforme de 2004. Aborde la législation relative aux prestations compensatoires, aux pensions alimentaires pour les enfants, au sort du logement et à l'autorité parentale. Propose outre les textes de référence, des fiches pratiques et des modèles de lettres.
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