Titre :
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Actions et parts de sociétés : ISF, donations, successions ; nouveaux allégements, pactes d'associés, souscription au capital de PME, titres des dirigeants et salariés
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Auteurs :
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Jean-Yves Mercier, Auteur
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Type de document :
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texte imprimé
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Mention d'édition :
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Ed. à jour au 1er oct. 2006
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Editeur :
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Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) : F. Lefebvre, 2006
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Collection :
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Dossiers pratiques Francis Lefebvre, ISSN 1159-8700
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-85115-667-9
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Format :
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414 p. / 23 x 15 cm
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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343.3
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Mots-clés:
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impôt
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exemptions
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France
;
impôt sur la fortune
;
successions et héritages
;
impôts
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Résumé :
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Ce guide est consacré au régime des droits sociaux au regard de l'ISF et des droits de mutation à titre gratuit. Il examine les mesures d'incitation fiscale résultant de la loi Dutreil du 1er août 2003 et des textes en faveur de la détention et de la transmission du capital des entreprises. Il indique les méthodes d'évaluation des droits sociaux pour le calcul des impositions exigibles.
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