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COMMISSION POUR LE DROIT EUROPÉEN DU CONTRAT, Auteur ; Georges Rouhette, Traducteur | Paris : Société de législation comparée | Droit privé comparé et européen | 2003Cette version française consolidée des travaux de la commission propose un ensemble de règles générales élaborées dans le but d'harmoniser un domaine du droit particulièrement sollicité au sein de l'U.E. Fournit des principes et une terminologie[...]
