GEOTRUST SSL CERTIFICATE
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Fixe les règles générales à respecter dans l'organisation du contrôle juridictionnel des actes de l'administration. Son objectif principal est d'assurer l'accès effectif au contrôle juridictionnel et de contribuer ainsi à la consolidation de l'E[...]
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Cette recommandation vise à assurer l'identification correcte, rapide et fiable des personnes et appelle les Etats membres à renforcer la sécurité des documents de voyage, en particulier les conditions de délivrance en cas de perte ou de vol. In[...]
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La gouvernance électronique, régie par les principes des droits de l'homme et de renforcement de la démocratie, est la réponse du secteur public à l'essor de la société de l'information. Cette recommandation définit les orientations des Etats me[...]
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Cette recommandation est le premier instrument juridique international concernant le vote électronique. Elle établit les normes juridiques communes en conformité avec les principes fondamentaux du suffrage universel, les normes opérationnelles q[...]
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Sur la base de l'étude des lois et des pratiques nationales en matière de terrorisme dans les Etats membres de l'Union et les Etats observateurs, le Conseil de l'Europe a élaboré un repertoire de recommandations relatives à la protection des tém[...]
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Présente les 20 principes directeurs adoptés par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pour tenter de répondre aux questions liées au renvoi d'étrangers en situation irrégulière.
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Cette recommandation promeut des techniques d'enquête par les autorités judiciaires et répressives visant à combattre le terrorisme et les infractions graves, tout en respectant les droits et libertés individuelles.
