Titre :
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L'exécution des décisions de justice : recommandation Rec(2003)17 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 9 septembre 2003 et exposé des motifs ; recommendation Rec(2003)17 adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 9 september 2003 and explanato
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Titre original:
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= The enforcement of Court decisions
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Strasbourg : Conseil de l'Europe, 2004
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Collection :
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Références juridiques
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-92-871-5370-8
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Format :
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22-21 p. / 21 x 15 cm
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Note générale :
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Ed. bilingue français-anglais
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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340.6
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Mots-clés:
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exécution (droit)
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Europe
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exécution des peines
;
voies d'exécution
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Résumé :
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Contient l'intégralité du texte de la recommandation élaborée par le Comité d'experts sur l'efficacité de la justice et le Comité européen de coopération juridique. Ce texte vise à encourager les Etats membres à lutter contre l'inexécution ou le retard dans l'application des décisions de justice qui tendent à rendre le droit inopérant et illusoire au préjudice de l'une des parties.
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