GEOTRUST SSL CERTIFICATE
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Examine la sanction des pratiques illicites du commerce international dans les relations de droit privé. Si des normes d'origines diverses existent, leur effectivité passent par leur mise en oeuvre par l'arbitre et le juge étatique et plaide pou[...]
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Cette thèse se propose d'articuler le trust anglais et le droit successoral français. Elle détermine tout d'abord la règle de conflit applicable au trust, puis s'attache ensuite à la mise en oeuvre des règles de conflit de lois.
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Etudie les spécificités de la dation en paiement en France et ses différences par rapport au paiement, à la novation et à la convention modificatrice. Analyse les différents types de dations en droit patrimonial de la famille et droit fiscal, en[...]
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L'auteur propose une théorie novatrice du compte. Il dénonce les rattachements abusifs qu'ont toujours été en la matière la théorie classique du compte courant, et plus largement, une approche qui privilégie le seul droit des obligations. Puis i[...]
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Examine les éléments constitutifs, le fondement et la portée du parallélisme des formes en droit privé. Il s'agit de savoir comment et quand la forme d'un acte juridique peut servir de modèle à la création d'un autre. Met en avant deux critères [...]
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Cette thèse démontre qu'en droit français, les volontés individuelles ont perdu en l'espace de quelques décennies une grande part de leur pouvoir en matière de sûretés personnelles tandis qu'elles ont gagné plus de pouvoir dans le domaine des sû[...]
