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Les obligations, découlant de la directive n. 94.45-CE du 22 septembre 1994, qui concernent l'institution d'un comité d'entreprise européen et les groupes de dimension communautaire, ne s'appliquent pas aux firmes dans lesquelles existe, avant [...]
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A jour au 24 octobre 2003, contient les normes (directives, règlements) européennes qui gouvernent les relations de travail ou la protection sociale des pays de la Communauté européenne et plus particulièrement, le règlement et la directive du 2[...]
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Contient les normes (directives, règlements) européennes qui gouvernent les relations de travail ou la protection sociale des pays de la Communauté européenne. Édition à jour au 4 novembre 2005.
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Contient tout le droit du travail annoté de sa jurisprudence. A jour des lois du 18 décembre 2003, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, du 26 novembre 2003, relative à la maîtr[...]
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Contient tout le droit du travail annoté de sa jurisprudence. A jour des textes de programmation pour la cohésion sociale (loi Borloo), de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des simplifications dans le [...]
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Contient tout le droit du travail annoté de sa jurisprudence. Les thématiques abordées sont les conventions relatives au travail, la règlementation du travail, le placement et l'emploi, les groupements professionnels, la représentation des salar[...]
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La directive européenne n°94/45/CE du 22 septembre 1994, transposée en France par la loi n°96.985 du 12 novembre 1996, impose la création d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire. Un dispos[...]
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Aborde successivement le droit des personnes physiques et celui des personnes morales, en éclairant la présentation de documents mis en exergue dans les développements auxquels ils se rattachent : extraits de textes législatifs ou réglementaires[...]
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Aborde successivement le droit des personnes physiques et celui des personnes morales, en éclairant la présentation de documents mis en exergue dans les développements auxquels ils se rattachent : extraits de textes législatifs ou réglementaires[...]
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Aborde successivement le droit des personnes physiques et celui des personnes morales, en éclairant la présentation de documents mis en exergue dans les développements auxquels ils se rattachent : extraits de textes législatifs ou réglementaires[...]
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Aborde successivement le droit des personnes physiques et celui des personnes morales, en éclairant la présentation de documents mis en exergue dans les développements auxquels ils se rattachent : extraits de textes législatifs ou réglementaires[...]
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Le droit européen du travail a deux objectifs : permettre la libre circulation des travailleurs et assurer l'harmonisation des normes qui gouvernent l'activité salariée.
