GEOTRUST SSL CERTIFICATE
Titre : | Contrats-types du CCI pour les joint ventures contractuelles |
Auteurs : | CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED-OMC, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Genève (Suisse) : Centre du commerce international CNUCED-OMC, 2004 |
Collection : | Droit des affaires |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-92-9137-283-6 |
Format : | VI-114 p. / 30 x 21 cm |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 340.6 |
Mots-clés: | droit international privé ; entreprises communes ; contrats internationaux ; contrats d'adhésion |
Résumé : |
Présente des contrats-types réglementant les entreprises communes internationales de deux parties ou de trois parties et plus sans recours à la fondation d'une entité juridique. Chaque contrat-type est accompagné d'une liste récapitulative des options, espaces à remplir et délais, de documents à fournir et d'un guide de l'utilisateur. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
aucun exemplaire |