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Evalue les enjeux et les conditions d'application de deux réformes récentes concernant le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire qui devient de plus en plus ordinaire : le décret du 26 février 1999 et la loi du 25 juin 2001 renouve[...]
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Expose la procédure de pourvoi en cassation du procès pénal (pourvoi des parties et pourvoi dans l'intérêt de la loi) : cas d'ouverture, conditions de recevabilité (moyens, délais, intérêt à agir, etc.).
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Analyse tous les aspects de l'activité juridictionnelle des associations, devant le juge civil, pénal et administratif, et dans les contentieux de la répression, de la réparation, de l'annulation et de l'injonction.
