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Auteur Nicole Pétroni-Maudière |
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Nicole Pétroni-Maudière, Auteur | Limoges : PULIM | Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de l'Université de Limoges | 2004La loi du 13 juillet 1965 instituant le changement de régime matrimonial (interdiction de modification libre), n'a pas supprimé le principe d'immutabilité mais l'a rendu muable judiciairement. Constatant le déclin de ce principe, l'auteur entrep[...]