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Gilles Mathieu, Auteur ; Sébastien Sans, Auteur | Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) : Edilaix | Point de droit | 2005Identifie les délits réprimés par le code pénal en matière de non respect des dispositions relatives au permis de construire et décrit la singularité de ce contentieux.
