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L'article 62, alinéa 2 de la constitution du 4 octobre 1958 : contribution à l'étude de l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel

Valérie Bacquet-Bréhant, Auteur | Paris : LGDJ | Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, ISSN 0523-4948 | 2005

Réfléchit à la portée des décisions du Conseil constitutionnel qui s'imposent aux pouvoirs publics, aux autorités juridictionnelles et administratives : délimitation de cette obligation de soumission, autorité de la chose jugée, réalisation eff[...]

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