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Titre : | Le contentieux devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale : une tarification en évolution, l'efficacité de son contentieux en question |
Auteurs : | Grégory Aubry, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Bordeaux : Etudes hospitalières, 2005 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-84874-034-8 |
Format : | 314 p. / 24 x 16 cm |
Note générale : |
Bibliogr. |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 344.3 |
Mots-clés: | services de santé ; tarifs ; droit ; France |
Résumé : |
Un guide indispensable à l'engagement de toute procédure contentieuse concernant la fixation des tarifs des établissements médico-sociaux et de santé. Présente notamment les décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours, les règles applicables devant les juridictions administratives de droit commun et l'exécution d'une décision du juge du tarif. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |