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Après une étude de la notion de fonds de commerce qui se réfère aux textes en vigueur et à la jurisprudence, cet ouvrage traite des parties à la vente, de l'objet de celle-ci, des mentions obligatoires, des charges et des conditions générales et[...]
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L'avis à tiers détenteur constitue une procédure de recouvrement forcé des créances de l'administration fiscale.
