GEOTRUST SSL CERTIFICATE
Titre : | Conseil de la concurrence : dix-huitième rapport annuel, 2004 |
Auteurs : | FRANCE, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris : Documentation française, 2005 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-11-005872-0 |
Format : | 499 p. / 24 x 16 cm |
Accompagnement : | 1 CD-ROM |
Note générale : |
Index |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 343.44 |
Mots-clés: | concurrence ; droit ; France |
Résumé : |
Chargé de veiller au bon fonctionnement des marchés, le Conseil de la concurrence dispose d'attributions contentieuses lui permettant de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Contient deux études thématiques, l'une portant sur les remises, rabais et ristournes en droit de la concurrence, l'autre fait une analyse sur les droits de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |