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Titre : | Le droit de préemption urbain |
Auteurs : | Catherine Minot, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris : Moniteur, 2007 |
Collection : | Guides, ISSN 1272-2634 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-281-12591-7 |
Format : | 250 p. / 26 x 16 cm |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 343.2 |
Résumé : |
Le droit de préemption urbain est un des outils des politiques foncières publiques. On distingue le droit de préemption urbain, le droit de préemption en espace naturel sensible, et le droit de préemption des SAFER. Ils doivent être exercés en vue de finalités particulières, suivant des procédures strictes, et après que la réalisation de la vente ait été correctement signalée. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |