Titre :
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La loi du 4 mars 2002 et les Commissions régionales de conciliation et d'idemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI)
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Auteurs :
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Florent Blanco, Auteur ;
UNIVERSITÉ PAUL CÉZANNE, Éditeur scientifique
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2005
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-7314-0483-8
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Format :
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384 p. / 25 x 16 cm
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Note générale :
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Bibliogr.
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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344.3
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Mots-clés:
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commissions régionales de conciliation et d'indemnisation
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France
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Résumé :
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Présente le statut, le mode de fonctionnement et les missions de ces instances régionales chargées en France de la réparation non-juridictionnelle des dommages subis à l'hôpital par la médiation et le règlement à l'amiable des litiges entre le patient et le professionnel ou l'établissement de santé.
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