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Par décret n°86-1043 du 18 septembre 1986, l'article R. 250-1 du Code de la route permet aux communes de désigner des agents chargés de la surveillance de la voie publique. Cet ouvrage analyse les règles applicables aux agents des communes charg[...]
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Cécile Hartmann, Auteur | Voiron (Isère) : la Lettre du cadre territorial | Dossier d'experts | 2005Tout ce qu'il faut savoir pour bien exercer la profession de policier municipal. Sous forme de classeur, un ensemble de fiches classées par thèmes. Chaque fiche rappelle le cadre juridique et décrit le comportement adapté et les comportements à [...]
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Cécile Hartmann, Auteur | Voiron (Isère) : la Lettre du cadre territorial | Dossier d'experts | 2001Tout ce qu'il faut savoir pour bien exercer la profession de policier municipal. Sous forme de classeur, un ensemble de fiches classées par thèmes. Chaque fiche rappelle le cadre juridique et décrit le comportement adapté et les comportements à [...]
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Cécile Hartmann, Auteur | Voiron (Isère) : la Lettre du cadre territorial | Dossier d'experts | 2005Présente, sous forme de fiches, l'ensemble des textes juridiques relatifs aux compétences du garde champêtre. Les contraventions administrées par le garde champêtre, ses prérogatives en matière de protection de l'environnement, les animaux causa[...]
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Fait le point sur la législation actuelle du permis de conduire. Décrit le cadre juridique complexe du droit de conduire et analyse les compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres pour la présentation du document par le [...]
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Policier municipal : agent de la police judiciaire et agent du maire. L'étude est composé de 3 parties : accès à la profession, connaissances professionnelles, exercice de la profession.Etudie les fonctions du policier municipal.
