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A jour de la loi du 30 décembre 1985.
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Dominique Voillemot, Auteur | Bruxelles : Bruylant | FEDUCI, Fondation pour l'étude du droit et des usages du commerce international | 2005Analyse les systèmes de clémence communautaire (communications du 18 juillet 1996 et du 19 février 2002 de la Commission européenne) et français (loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001) qui visent à lutter contre les entent[...]
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Présente les textes actuellement en vigueur sur les mesures anti-dumping, et rassemble les documents relatifs à la lutte anti-dumping et anti-subventions émanant des Communautés européennes.
