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Titre : | Le contrôle juridictionnel des actes de l'administration : recommandation Rec(2004)20 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 15 décembre 2004 et exposé des motifs |
Auteurs : | CONSEIL DE L'EUROPE, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Strasbourg : Conseil de l'Europe, 2005 |
Collection : | Instruments juridiques |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-92-871-5745-4 |
Format : | 30 p. / 21 x 15 cm |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 342.23 |
Mots-clés: | contrôle juridictionnel de l'administration ; pays de l'Union européenne |
Résumé : |
Fixe les règles générales à respecter dans l'organisation du contrôle juridictionnel des actes de l'administration. Son objectif principal est d'assurer l'accès effectif au contrôle juridictionnel et de contribuer ainsi à la consolidation de l'Etat de droit et des droits de l'homme en Europe. Enonce 5 groupes de principes qui devraient être appliqués par les gouvernements des Etats membres. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |