GEOTRUST SSL CERTIFICATE
Titre : | Droits de l'individu et police : actes |
Auteurs : | Université de Poitiers (2006), Éditeur scientifique ; UNIVERSITE DE MONTREAL, Éditeur scientifique |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | [S. l.] : Thémis, 1990 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-920376-77-9 |
Format : | XII-272 p. / 26 x 17 cm |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 351.52 |
Mots-clés: | droit pénal ; Canada |
Résumé : |
En droit canadien, on ne connaît pas le système de l'instruction préalable. Il appartient à la police de constituer le dossier dont disposera le ministère public au moment de la phase judiciaire des procédures. Voici traitées la constitution du dossier de police et l'arrestation, et la détention des personnes, en droit canadien. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |