Titre :
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Techniques spéciales d'enquête en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme : recommandation Rec (2005) 10 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 20 avril 2005 et exposé des motifs
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Auteurs :
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CONSEIL DE L'EUROPE, Auteur
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Strasbourg : Conseil de l'Europe, 2005
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Collection :
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Instruments juridiques
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-92-871-5821-5
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Format :
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32 p. / 22 x 15 cm
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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364 (Crimes, Affaires criminelles, Délinquance, Mafia, Peine de mort, Corruption, Criminologie, Viols et crimes sexuels)
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Mots-clés:
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terrorisme
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lutte contre
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Europe
;
21e siècle
;
enquêtes criminelles
;
technique
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Résumé :
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Cette recommandation promeut des techniques d'enquête par les autorités judiciaires et répressives visant à combattre le terrorisme et les infractions graves, tout en respectant les droits et libertés individuelles.
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