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Donne toutes les données nécessaires à la création d'une SEM. Tient compte de la loi du 7 juillet 1983 sur la décentralisation.
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Depuis la loi du 2 janvier 2002, on assiste à un intérêt redoublé des collectivités locales pour les projets de création de sociétés d'économie mixte (SEM). L'ouvrage présente de nombreux enseignements juridiques et pratiques pour aider à la réa[...]
