Titre :
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Protection des droits fondamentaux du contribuable : actes
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Auteurs :
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B. Dhaeyer, Éditeur scientifique ;
Robert Andersen, Metteur en scène, réalisateur ;
Jacques Malherbe, Metteur en scène, réalisateur ;
Université catholique de Louvain, Éditeur scientifique ;
ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES FISCALES, Éditeur scientifique
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Bruxelles : Bruylant, 1993
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Collection :
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Bibliothèque fiscale, num. 24
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-8027-0856-8
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Format :
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VI-296 p. / 24 x 16 cm
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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343.3
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Mots-clés:
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droit fiscal
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Belgique
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Résumé :
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Ces contributions proviennent d'une actualisation et d'un approfondissement des interventions orales de la journée d'études du 12 mars 1993. Elles sont organisées autour de quatre thèmes : l'égalité en matière fiscale, la coordination fiscale, le principe de bonne administration en matière fiscale, la rétroactivité et l'effet d'annonce en matière fiscale.
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