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Présente d'abord l'étendue et la portée du principe d'incompatibilité des aides d'Etat avec le marché commun, puis les procédures appropriées du contrôle des aides qui constituent un modèle original d'exercice des compétences communautaires. Est[...]
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La directive européenne n°94/45/CE du 22 septembre 1994, transposée en France par la loi n°96.985 du 12 novembre 1996, impose la création d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire. Un dispos[...]
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Fait le point de l'évolution des contrats de services bancaires pour les contrats les plus usuels, tant sur les obligations des parties que sur les responsabilités engendrées par ces contrats envers des tiers.
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Expose au double plan théorique et pratique l'importance du droit des contrats en droit musulman des affaires et présente une étude élaborée du processus contractuel de la formation du contrat à son exécution.
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Synthèse du régime juridique actuel et réflexions que cette synthèse suscite.
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Analyse en trois parties l'ouverture de crédit acheteur comme : création de la pratique internationale, élément d'un ensemble contractuel, opération influencée par sa "publication".
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Analyse les cas d'infraction comptable, les risques encourus, ainsi que les responsabilités respectives des dirigeants d'entreprise et des professionnels comptables.
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Expose de manière complète et synthétique les aspects fondamentaux du droit des affaires. Insiste particulièrement sur les questions d'actualité, notamment le droit de la concurrence et de la consommation, l'information des épargnants, les restr[...]
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Expose, de manière complète et synthétique, les aspects fondamentaux du droit des affaires. Insiste particulièrement sur les questions d'actualité.
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Expose les traits généraux du nouveau droit des entreprises en difficultés, notamment la prévention, le règlement amiable, le redressement judiciaire, la liquidation, la faillite personnelle et la banqueroute. Montre comment les innovations appo[...]
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Expose, de manière complète et synthétique, les traits généraux du nouveau droit des entreprises en difficultés : prévention, alerte, règlement amiable, redressement judiciaire, liquidation, faillite personnelle et banqueroute.
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Jean-Jacques Burst, Auteur ; Robert Kovar, Auteur | Paris : Economica | Droit des affaires et de l'entreprise | 1981
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Rapporteur général de la commission de la concurrence, l'auteur a contribué à la conception et à la rédaction de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence ainsi que des lois "anti-monopoles" dans presque tous[...]
